CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SITE OLIS CAPITAL



Article 1 - DEFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.
« Conditions d'Utilisation » : désigne le présent document.
« DRH » : désigne les Directions des Ressources Humaines.
« Opération » : désigne l’opération « ACR2024 » de collecte des bulletins de souscription.
« Site » : désigne l'outil informatique et l’ensemble des services fournis par Uptevia aux Utilisateurs, accessible par le biais du portail.
« Utilisateurs » : désigne toute personne physique utilisant un ou plusieurs des Services, qu’elle soit salariée ou mandatée par les Directions des Ressources Humaines des sociétés participant à l’Opération.

Article 2 – OBJET DU SITE

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une augmentation de capital réservée à ses salariés, la société CREDIT AGRICOLE SA a sollicité l'assistance de Uptevia pour la mise en place d'un outil informatique (ci-après le « Site ») destiné à faciliter l’opération de collecte des bulletins de souscription auprès des salariés susceptibles de participer à l’Opération ACR2024 (ci-après l’Opération).
Uptevia permet aux salariés et/ou aux DRH des sociétés participant à l’Opération, tant en France qu'à l'international, de saisir sous leur responsabilité les souscriptions individuelles des salariés, sur un site Internet dédié à cet usage exclusif à l’adresse https://www.capital.uptevia.com/acr-creditagricole

Article 3 – CONDITIONS D’ACCES AU SITE ET UTILISATION

En accédant au présent Site et aux informations qu’il contient, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter. L’éditeur se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment et notamment afin de l’adapter aux évolutions du site. L’utilisateur s’engage donc à consulter la présente notice régulièrement. L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Site.

Conditions d’accès
L’utilisateur reçoit son login / mot de passe individuel par courrier avec son dossier de souscription personnalisé.
L’utilisateur qui perd son login / mot de passe devra s’adresser à sa DRH (ou au chef de projet local) capable de l’identifier formellement. Celle-ci transmettra une demande écrite, par email, à Uptevia pour le ré-envoi du login / mot de passe directement à l’utilisateur concerné.
CREDIT AGRICOLE SA doit fournir à Uptevia la liste des personnes (DRH ou chef de projet local) habilitées à faire une demande de login / mot de passe pour les Salariés de leur périmètre. En aucun cas, Uptevia ne transmettra un login / mot de passe à un utilisateur sans demande écrite d’une de ces personnes préalablement identifiées. L’utilisateur est prié de s´assurer qu´il est juridiquement autorisé à se connecter au présent Site dans le pays à partir duquel la connexion est établie.

Tarification
L’accès au Site est gratuit, hors la fourniture d’accès internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs.

Disponibilité du site
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’éditeur et n’ouvre droit à aucune indemnité.

Horodatage
L’application enregistre la date et l’heure de connexion de chaque visiteur authentifié (heure locale à Paris – France).

Article 4 – DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE

Le présent site doit être considéré comme un tout indissociable. Le présent site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques,…) sont la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes conditions d’utilisation.

La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel.

Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie du contenu de ce site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire les noms « Uptevia » « Uptevia », CREDIT AGRICOLE » et/ou leur logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit d'Uptevia et/ou de CREDIT AGRICOLE S.A.

De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le Site ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser le Site à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation écrite préalable de Uptevia et CREDIT AGRICOLE S.A.

Uptevia
Direction de la Communication
La DEFENSE – CŒUR DEFENSE TOUR A
90-110 Esplanade du Général de Gaulle
92400 Courbevoie

Article 5 - LES LIENS HYPERTEXTES

Le Site comporte notamment des informations mises à disposition par CREDIT AGRICOLE S.A. ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par l’Editeur. L’existence, sur le présent site, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu.
L’Editeur n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
Par ailleurs, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulée par ces tiers.
Tout lien vers le présent site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de l’Editeur, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

Article 6 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’utilisateur du présent site est informé que l’Editeur collecte les données à caractère personnel qu’il communique via les formulaires ou questionnaires figurant sur le site.
Ces données sont traitées par Uptevia, qui agit en tant que sous-traitant de CREDIT AGRICOLE S.A., aux seules fins de la souscription à l’augmentation de capital réservée aux salariés du groupe CREDIT AGRICOLE S.A.
Certaines données personnelles seront communiquées à l’issue de l’opération au teneur de compte épargne salarial et retraite en charge de la gestion du Plan d’Epargne Entreprise Groupe et/ou au mandataire en charge du Registre des actionnaires pour l’inscription des actions souscrites au nominatif.
En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données entrée en vigueur le 25 Mai 2018, l'utilisateur du Site est également informé qu'il dispose d'un droit d’information, d’accès, de portabilité, de limitation, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données le concernant.

Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus.

Cas particulier des cookies :
Les utilisateurs du présent site sont informés que, lors de l’accès à ce site, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur afin de faciliter la navigation sur le site.
Les utilisateurs du présent site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et des moyens dont ils disposent pour s’y opposer.

Nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données et celle du Groupe CREDIT AGRICOLE S.A.
https://www.credit-agricole.com/notre-groupe/ethique-et-conformite/protection-des-donnees-personnelles et sur https://acr.credit-agricole.com /

Article 7 – PROTECTION DES SYSTEMES INFORMATIQUES

Il est expressément rappelé que les articles 323-1 et suivants du code pénal et ses textes d’application ou subséquents punissent les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, notamment :

Article 8 - SECURITE

Le site utilise un protocole de cryptage pour assurer la confidentialité lors de la transmission des données sur le réseau. Dès que vous entrez en mode sécurisé, le sigle apparaît en haut à gauche de votre navigateur.

Article 9 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Site, qui a pour langue officielle la langue française, est soumis au droit français et relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.